Expropriations

Sommaire

Des centaines de bâtis concernés d'ici 2027

 

Dans le cadre de la construction de lignes à grande vitesse Bordeaux-Dax et Bordeaux-Toulouse, la SNCF s’apprête à détruire les habitations et exploitations agricoles de centaines de personnes, quitte à les expulser. Les déménagements forcés couvrent de nombreux rachats de biens sous pression, la procédure administrative gommant les situations particulières sous couvert d’“intérêt général” (notion largement abusive).

Si à ce stade, le projet est mal embarqué faute de financement suffisant (plus de 15 milliards d’euros), et en raison de l’inutilité évidente d’un projet que des arguments mensongers ne suffisent plus à légitimer, la SNCF accélère pour mettre tout le monde devant le fait accompli. Pour prendre de l’avance, elle contacte les propriétaires en sous-marin et achète les biens au rabais en surfant sur le sentiment de fatalité.

La situation au mois de décembre 2024 :

Gironde Lot-et-Garonne Tarn-et-Garonne Haute-Garonne Landes (Nord Dax) Total
Nb de bâtis acquis 2 58 65 6 9 140
Nb de bâtis en négociation 1 31 21 1 4 58
Nb de bâtis à acquérir 14 146 128 15 33 336
Etat d’avancement des promoteurs
(total bâti + négo / bâti à acquérir)		 21% 60% 67% 46% 40% 58%

Extrait d’un document du comité de suivi départemental de Tarn-et-Garonne – ces informations ne prennent pas en compte les bâtis concernés par les Aménagements Ferroviaires au Nord de Toulouse et au Sud de Bordeaux.

Le cas particulier des terres agricoles ou forestières

Outre les bâtis situés sur le tracé de la LGV, et donc les maisons d’habitation et autres bâtiments d’entreprises ou exploitation, il y a de nombreuses terres agricoles ou forestières impactées par le projet de LGV. Leur cas est singulier, puisque leur avenir est décidé par des commissions spécifiques dédiées à leur situation, ce qu’on appelle les CIAF ou CCAF.
Les détails de ces informations sont à retrouver sur le blog Les Grandes Vanités, les informations ci-dessous étant une synthèse des tenants et aboutissants des procédures en cours.

Concrètement. le cas des terres peut-être traité selon trois voies différentes avec des implications que SNCF Reseau ne prend pas le temps de décrire :

  • Expropriation (comme pour les maisons particulières et bâtis)
  • Aménagement foncier inclusif (que l’on appelle aussi « AFAF avec inclusion » dans le jargon) ;
  • Aménagement foncier exclusif (que l’on appelle aussi « AFAF avec exclusion »).

Les deux derniers cas sont synonymes de remembrement agricole.

La décision de l’une ou l’autre des trois voies appartient aux commissions (communales CCAF ou intercommnuales CIAF) qui sont en train de se former progressivement un peu partout : leur composition est précisée ici. Vous pouvez en être si vous êtes concerné.es, et il est capital d’y prendre part ! Sur chaque commune, deux agriculteurs peuvent sieger en commission, entourés de nombreux «administratifs».

Or tout est fait du côté de SNCF Reseau et des porteurs du projet, notamment les institutionnels, pour pousser vers des remembrements, comme en témoigne les délibérations du conseil départemental du Tarn-et-Garonne où le cas de l’expropriation n’est tout simplement pas mentionné, comme si la seule voie possible était l’AFAF : « Au cours de cette première réunion, les commissions devront se prononcer sur l’opportunité d’initier un aménagement foncier agricole forestier et environnemental sur leur territoire. »

Expropriation ou remembrement : des conséquences importantes...

Si SNCF Réseau et les porteurs du projet LGV préfèrent le remembrement, beaucoup d’agriculteurs ou syviculteurs peuvent avoir plus intérêt à opter pour une procédure d’expropriation. En effet, l’indemnité ou la « réparation » de la perte engendrée par la reprise des terres pour leur destruction en vue de faire passer des LGV ne sera pas la même dans un cas ou dans l’autre.

« En cas d’avis défavorable [à la procédure d’AFAF], le Département n’aura pas à conduire la procédure d’aménagement foncier qui sera arrêtée. Le maître de l’ouvrage ferroviaire indemnisera alors les propriétaires impactés par l’emprise, à l’amiable ou par voie d’expropriation. »

Selon la procédure choisie, les propriétaires et exploitants peuvent demander deux types de « réparations » qui se cumulent. Dans le cas des procédures d’expropriation, il est plus aisé de faire valoir ses droits, mais dans le cas des remembrements, les négociations se font avec le groupement SODEXO-SAFER et ne permettent pas toujours autant. Ceci notamment parce que la SAFER est censée prévoir des « réserves foncières » (pour compenser les pertes liées aux grands projets, mais pas que), mais se voit débordée par l’ampleur et le nombre des projets qui attendent une « compensation » (voir le tableau ci-dessous, et l’encadré « SAFER » plus bas pour plus de précisions). Ainsi même si la procédure AFAF – qui n’est pas en soi pensée à mauvais dessein – doit théoriquement pouvoir compenser les pertes et indemniser propriétaires et exploitants, dans les faits, il est extrêmement complexe d’obtenir autant que prévu en droit.

La procédure d’expropriation permet justement de regarder au cas par cas les situations, et a en plus le bon ton de complexifier les choses pour SNCF Reseau en multipliant les dossiers, et donc d’enrayer l’avancée du projet de LGV…

En ce qui concerne les terres agricoles ou forestières, les propriétaires et exploitants doivent tout-deux faire l’objet d’une mesure de compensation de leur perte. Si c’est la même personne, elle a droit aux deux indemnisations.

« Pour la surface c’est la valeur de la terre qui est inscrite dans un protocole foncier départemental (d’un département à l’autre je suis surpris par les variations). Bien sûr une terre de plaine n’a pas le prix d’une terre de coteau. La première négociation et là, surtout, répète l’avocat, ne pas se précipiter pour signer. Plus l’expropriateur est pris par le temps, et plus il se trouve en mauvaise posture, sauf que devant le juge des expropriations il va se servir du montant des premières transactions pour justifier son bas prix. Donc il faut être solidaire et les paysans peuvent l’être plus que les propriétaires de bâtis puisque la négociation débute plus tard (quand la CIAF fonctionne et c’est pas demain le résultat) et pour tout un secteur en même temps.

L’autre négociation concerne l’exploitant qui va perdre des récoltes et pas seulement celles sur l’emprise puisque par des tas de phénomènes toute une parcelle peut subir l’impact (pour l’eau par exemple). L’expert agricole a pu indirectement plaider pour sa paroisse en évoquant le simple cas d’une expropriation d’une parcelle pour un rond-point : les types d’indemnités sont légions et pour se défendre, le paysan a tout intérêt à passer par lui, sauf bien sûr à étudier minutieusement la question. Abattre un chêne de 200 ans suppose un indemnité particulière car, inversement que pour le bâti, il faut rendre l’équivalent. »

A savoir : il existe onze types d’indemnités aussi bien pour le propriétaire que pour l’exploitant ! Ca vaut donc le coup de bien les étudier pour les faire valoir avant de signer quoique ce soit que SNCF Reseau vous proposerait…

Si vous êtes concerné.es, prenez contact rapidement : contact@lgvnonmerci.fr
Bilan des enjeux fonciers par type de terres et par département

Point de situation à avril 2024, extrait d’un document du conseil de suivi départemental de Gironde pour le GPSO (Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest)

Qui est concerné.e ?

Toute personne propriétaire ou ayant un droit d’usage (location, fermage, servitude..) d’un terrain totalement ou partiellement sur le tracé est concernée. Pour savoir si c’est votre cas, consultez la carte ci-dessous et regardez si l’emprise du projet raye votre propriété.

Par ailleurs, outre les parcelles directement situées sur le tracé du projet, il existe d’autres parcelles impactées par le projet de lignes à grande vitesse : les parcelles situées à proximité des carrières qui vont être agrandies pour approvisionner le chantier, ou au niveau des bases de maintenance, de stockage, de travaux, ou des sous-stations électriques par exemple. Les zones d’aménagement différé sont également prévues autour des gares nouvelles en projet pour accompagner l’arrivée des lignes à grande vitesse.

Enfin, certaines terres agricoles peuvent faire l’objet de rachat ou de préemption par la SAFER pour préparer la « compensation environnementale ». Un accord est conclu entre SNCF Reseau et la SAFER pour prévoir des « réserves foncières ».

Concrètement SNCF Reseau doit sécuriser a minima 80% des terres de « compensation environnementale » avant de pouvoir démarrer les chantier. Il est donc à la recherche de terres agricoles qu’il va pouvoir utiliser comme zones de compensation.

> Un article de Sud-Ouest explique par exemple le destin sinistre des terres des Landes a proximité des sources du Ciron, rachetées puis plantées de maïs pour faire office de « compensation environnementale » des terres détruites pas les LGV.

Il est donc possible que vous soyez impacté.es par le projet des LGV du Sud Ouest sans pour autant être directement sur le tracé ! N’hésitez pas à nous contacter par mail si vous avez un doute ou si vous constatez près de chez vous des affichages d’arrêtés préfectoraux ou la présence d’agents et de sous-traitants de la SNCF : contact@lgvnonmerci.fr

La procédure dans l'ordre chronologique : comment ça se passe ?

Il y a un pré-requis pour qu’un Grand Projet se permette « d’exproprier » des habitant.es sans façon : la DUP ! C’est en quelque sorte le sésame de tout porteur de projet d’infrastructure… Et il faut piétiner bien des avis et occulter bien des rapports pour pouvoir l’imposer : le processus d’enquête publique est là pour ça.

Plus précisément, l’enquête publique doit permettre de consulter l’ensemble des parties prenantes et de statuer sur l’intérêt du projet. Largement instrumentalisée, celle-ci permet surtout un simulacre de « démocratie » aboutissant systématiquement à la « Déclaration d’Utilité Publique » (ou la fameuse DUP) qui permet aux porteurs du projet de justifier l’expropriation des habitant.e.s sur le tracé et donne droit de déroger aux lois de protection de l’environnement et des espèces protégées au prétexte que le « Grand Projet » serait prioritaire et d’intérêt général.

Commence ensuite (dans notre cas, bien plus tard) une procédure en deux étapes :

Une fois le tracé du projet affiné et validé, cette autre enquête permet l’identification exacte des limites de parcelles, de leurs usages, de leurs servitudes, des propriétaires et de leurs ayants-droit, c’est-à-dire les usagers de la parcelle.

Elle commence par le dépôt du dossier en préfecture par l’expropriant (ici, SNCF Reseau). C’est alors le Préfet qui organise l’enquête parcellaire par arrêté et envoi des dossiers aux propriétaires concerné(e)s.

Une sorte d’enquête publique bis a lieu alors pour « consulter » les propriétaires et trouver des « accords amiables ». En fin de procédure (qui dure maximum deux mois), un rapport est émis par des commissaires et le Préfet publie un ARRÊTÉ DE CESSIBILITÉ où sont listées les parcelles à exproprier et leurs propriétaires (notifié.es personnellement).

L’arrêté constitue le cadre qui prépare le transfert de propriété lorsque une vente classique avec passage chez le notaire n’est pas possible, c’est-à-dire si pas d’accord amiable.

 

Cette phase commence dès la saisie par l’expropriant d’un juge d’expropriation. Vous pouvez alors prendre un avocat, dont les frais devront être payés par l’expropriant pendant toute la durée de cette phase : ce n’est pas à vous de payer !

A ce moment, il y a émission de l’ordonnance d’expropriation : il devient impossible de vendre, louer, ou construire sur le terrain, mais l’exproprié garde le droit de jouir du bien. C’est un peu comme une mise en « stand-by » de votre droit de propriété, le temps de la procédure.

Une nouvelle saisie du juge doit permettre de fixer les indemnités si un prix n’est pas trouvé par un accord entre l’expropriant et vous.
L’exproprié ou l’expropriant envoie donc un mémoire avec une proposition d’indemnités. Vous pouvez faire une contre-proposition dans un mémoire en réplique.

Le juge fixe une date de visite des lieux et l’audition des parties, par ordonnance, dans un délai de deux mois maximum.

La visite a donc lieu peu après, en présence de vous (le propriétaire), du ou de la juge, de l’expropriant ou son représentant, et éventuellement d’autres parties concernées (locataires, …).

À compter de la visite, les deux parties ont 8 jours pour trouver un accord. Passé ce délai, la procédure à l’amiable ne sera plus possible. Si le désaccord persiste, c’est le ou la juge qui fixe l’indemnité.

Dans tous les cas, cela se conclue par le paiement d’une certaine somme à l’exproprié. Une pratique consiste à mettre cet argent en « consignation », c’est-à-dire que l’expropriant dépose la somme sur un compte tiers en attendant qu’il vous soit transmis. Ce paiement marque la perte du droit de jouissance du bien et le transfert officiel de propriété.

L’exproprié.e a un mois pour quitter les lieu, sinon une procédure d’expulsion peut être initiée devant un tribunal pour le ou la forcer à partir.

En l’occurrence pour le projet des lignes à grande vitesse, l’enquête publique s’est déroulée entre 2014 et 2016. Plus de 90% des voix exprimées étaient défavorables au projet. La DUP a tout de même été validée par le Premier Ministre en 2016.

Hormis ce qui concerne les Aménagements Ferroviaires au Sud de Bordeaux et au Nord de Toulouse, l’enquête parcellaire n’a pas commencé. Le projet – début 2025 – est encore au stade de finalisation des préparatifs des dossiers de demande de dérogation à la destruction d’espèces protégées (inventaires naturalistes, etc.).

Cependant, le tracé du projet étant déjà décidé, les sondages et négociations ou tentatives de rachat ont déjà commencé. Certaines parcelles sont rachetées depuis longtemps, car SNCF Reseau profite de toutes les occasions de « gagner du terrain » en rachetant ce qui est progressivement mis en vente sur le tracé, en prévision de la suite et pour gagner du temps sur l’enquête parcellaire. SNCF peut donc vous contacter pour vous mettre l’idée en tête qu’ils rachèteront inexorablement votre bien, et vous inciter à vendre le plus vite possible.

Précision sur le type de procédure : Amiable ou judiciaire ?

Concrètement pour acquérir un bien, la SNCF peut soit passer par un accord amiable, qui est une vente classique, soit attendre l’expropriation au prix fixé par le tribunal, c’est la voie judiciaire.

Contrairement à ce qu’on pourrait vous laisser penser, il n’y a aucun mal à aller devant les tribunaux ! En effet, le ou la juge impose de nombreuses protections et oblige à détailler précisément et formellement les offres, ce qui peut s’avérer contraignant pour la SNCF… Cette voie “judiciaire” laisse du temps aux personnes expropriées, mais surtout elle leur permet de gagner en moyenne 20% de plus d’argent qu’à l’amiable.

À savoir : la possibilité de négocier à l’amiable existe jusqu’à la fixation des indemnités par un juge.

Les indemnités : combien vous pourriez exiger ?

Pour le cas des terres agricoles ou forestières, des précisions sont écrites dans la section plus haut « le cas particulier des terres agricoles ou forestières », car il y a plus de choses à prendre en compte. Outre ces précisions, d’autres précisions sont données ci-dessous.

Premièrement, le montant de l’indemnité doit comprendre la valeur foncière propre du terrain évaluée selon le marché local, mais pas que ! Elle peut comprendre également la valeur d’usage du terrain, dite « accessoire » (par exemple la plus value que pouvait rapporter son exploitation), ainsi que la valeur de remploi, c’est à dire les fonds nécessaires pour acheter l’équivalent (par exemple les frais de notaire, le changement de zone géographique, etc.)

Par ailleurs, ces indemnités sont encadrées :

  • Le montant minimum qui pourra être alloué à l’issue de la procédure correspond à l’offre initiale proposée par l’expropriant (SNCF Reseau). Dans tous les cas, même si vous faites une procédure juridique contre l’expropriation et que vous perdez, SNCF Reseau sera quand même obligée de vous verser au minimum la somme qu’elle vous a proposée au départ. Toutefois, si l’expropriant a surévalué de manière flagrante les terrains, la DIE (Direction de l’Immobilier de l’État) peut éventuellement réévaluer à la baisse ce montant ;
  • Le montant maximum qui pourra être alloué par le juge correspond à la contre-proposition que vous aurez éventuellement faite.

Pourquoi résister ?

Jusqu’à la vente ou l’expropriation, vous pouvez continuer à jouïr de vos droits. Les lieux doivent être quittés 30 jours après réception du virement et sous réserve que vos droit au relogement aient été appliqués (en cas d’appel du jugement, l’expropriation n’est malheureusement pas suspendue). Si vous êtes locataire ou en fermage, votre dossier est indépendant de celui de votre propriétaire.

Ceci dit, les tribunaux étant totalement surchargés, si suffisamment de personnes s’opposent la justice devra étaler les procédures. Chaque dossier a donc le potentiel de retarder les chantiers qui ne commenceront pas avant 2027 pour les LGV, impliquant des surcoûts impossibles pour un projet déjà difficile à financer. Or l’abandon du projet signifierait que les expropriations sont annulées (selon l’article L. 421-1 du code de l’expropriation) !

Les questions à poser

Si vous nous contactez, il peut être pratique d’avoir déjà un descriptif assez précis de votre situation :

  • SNCF Reseau vous a-t-il déjà contacté (visite, prise de contact par mail, …) ? Vous a-t-on proposer de signer quoique ce soit ? Que vous a-t-on dit ?
  • Avez vous des informations précises sur l’usage de votre parcelle, à quoi elle est destinée ? Pour quoi SNCF Reseau en a-t-il « besoin » ?
  • Avez-vous déjà été en contact avec un avocat ? Où en sont vos démarches ?
  • Connaissez vous des personnes dans une situation similaire à la votre ? Que ce passe-t-il chez vos voisins ?
  • Votre maire vous a-t-il informé ? De quelle information disposez-vous sur le projet et les démarches en cours ?
  • D’autres personnes sont-elles impactées par la perte de votre bien ? (famille, locataire, exploitant, entreprise, salarié.es, …) ?

Les parties prenantes : qui s'occupe de quoi ?

En cours de rédaction

Le cabinet d’expertise foncière SEGAT a été embauché par SNCF Réseau pour opérer toute « l’ingénierie foncière » des Aménagements Ferrovaires au Sud de Bordeaux, et peut-être sera-t-il aussi contractualisé pour la partie qui concerne les lignes nouvelles.

Sa fiche de mission est en ligne ici et couvre la période 2022-2031.

SEGAT est mandaté notamment pour

  • Maitrise foncière
  • Établissement des plans parcellaires
  • Coordonnée les outils et moyens entre MOA et MOE
  • Négociations et procédures terrains nus
  • Négociation des acquisitions propriétés bâties
  • Libération de bâtis / Assurer la libération des secteurs
  • Fixation judicaire des indemnités
  • Maitrise foncière pour besoins liés à la compensation environnementale

Ce sont donc des interlocuteurs de l’entreprise SEGAT qui ont mis sous pression des dizaines de personnes pour les inciter à accepter des offres de relogement, et de rachat des biens.

LGV NON MERCI a notamment reçu le témoignage d’un couple de personnes âgées extrêmement choquées de leur traitement. Une femme a subi ce qui peut se rapprocher d’un harcellement moral lent, progressif, non médiatisé mais très incisif. Vos témoignages sont importants, contactez-nous !

En cours de rédaction

En cours de rédaction

A savoir : les frais d’avocats doient être payés par l’expropriant, selon le prix fixé par le ou la juge d’expropriation. En général, cela suffit pour couvrir tous les frais d’avocat mais ce n’est pas systématique.

LGV NON MERCI constitue progressivement un collectif d’avocats pour apporter des conseils plus précis sur les situations particulières que vos rencontrez. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’information.

En cours de rédaction

En cours de rédaction

En cours de rédaction

 

La SAFER a pour mission de créer une réserve foncière en amont ou en parallèle des projets qui consomment de l’espace foncier, sur la partie qui concerne les terres agricoles. C’est notamment pour pouvoir « compenser » la perte sur les exploitations touchées.

Par exemple pour le département du Tarn-et-Garonne, la réserve foncière de la SAFER est en cours de consitution depuis 10 ans. Elle comprend 200 ha environ, et doit servir à compenser la perte foncière liée à la LGV, la consommation de foncier de la GSL et de la ZAC de Bressols au niveau de la gare TGV en projet près de Montauban (400 et 600ha respectivement), l’extension de la centrale nucléaire de Golfech, et doit en plus servir à fournir des terres pour les compensations écologiques… Elle est donc bien en-deça du nécessaire, et les terres disponibles se faisant de plus en plus rares, c’est une veritable course qui s’engage pour sécuriser la surface nécessaire au grand projet de SNCF Reseau !

De fait, en 2024 un accord est conclu entre SNCF Reseau et la SAFER pour faciliter la constitution des « réserves foncières » notamment dédiées à la compensation environnementale du projet.

Les pièges tendus par la SNCF

La SNCF a une double contrainte pour acquérir vos biens : payer le moins possible ET acquérir tout dans le temps imparti. Passer par le juge des expropriations est donc pour elle une perte de temps, qui a de plus la fâcheuse tendance à ternir son image (cette démarche n’étant pas très populaire). Son intérêt est donc de vous proposer un rachat à l’amiable en négociant un prix suffisamment crédible, mais bien sûr le moins élevé possible. Ainsi la SNCF a tout intérêt à vous cacher les informations importantes concernant la valeur de votre bien, et ce qu’elle serait prête à consentir au vu des enjeux du “plus gros projet d’infrastructure ferroviaire de la décennie”…

Si la SNCF a beaucoup de moyens et mobilise des professionnels (les fameux “médiateurs”), ou fait appel à des entreprises spécialisées dans la “négociation foncière”, c’est vous qui avez ce dont elle a besoin : elle dépend de vous, et si quelqu’un a le mauvais rôle, c’est bien elle ! Pour renverser cela, elle profite d’un biais d’autorité – personne n’ose la contredire ! – et obtient confiance en vous faisant croire qu’elle est là dans l’intérêt de tout le monde puisque “la vente est inéluctable”, étant donné que “le projet va se faire de toute façon”, et que “vous risquez de perdre beaucoup” à trop tergiverser. Tout cela est bien FAUX et de nombreux collectifs sont là pour le rappeler.

Ne restez pas seul.e !

Le droit ne suffit pas à lui seul : son utilisation est surtout l’occasion d’apprendre à se connaître pour se soutenir et se mobiliser. L’entraide est une force : ne pas rester isolé(e) face à ces procédures est primordial.

De plus l’histoire des grands projets d’infrastructure est longue, et les retours d’expérience permettent de constituer progressivement une base d’informations fiables et des moyens pour faire face collectivement aux situations problématiques. A cet égard, vos témoignages, de situations actuelles ou passées, sont essentiels. L’idée est de mieux anticiper pour réagir à temps, c’est-à-dire avant de se laisser entraîner par le rouleau compresseur foncier des grands projets.

Chaque situation étant singulière, comprendre les rouages des expropriations est une première étape importante pour faire face aux manipulations des porteurs
du projet. De plus, faire face collectivement aux promoteurs du projet peut donner une assise plus solide à vos questionnements et redonner confiance dans vos démarches. Voici donc quelques propositions :

  1. Rejoignez la boucle mail ou Whatsapp des personnes concernées par les expropriations en écrivant à contact@lgvnonmerci.fr
  2. Aidez-nous à contacter toutes les personnes menacées. Les collectifs font régulièrement du porte-à-porte et se mettent en lien avec notre coordination via des rencontres régulières.
  3. Avec vos voisin.es, organisez une réunion d’information dans votre commune, on peut se déplacer ! N’hésitez pas à imprimer les documents ci-dessous et à les afficher dans votre commune, à les distribuer, à en parler autour de vous. La plupart des personnes concernées sont prises aux dépourvues le jour où SNCF Reseau frappe à la porte, il est possible d’informer les personnes dès maintenant !
  4. Pour les exploitant.es agricoles, prendre contact avec votre syndicat pour défendre vos intérêts dans le remembrement, et rejoindre les CIAF en cours de constitution pour traiter les sujets fonciers !

Documents à télécharger (et distribuer !)